Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : ESRS2225249D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/ESRS2225249D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/2022-1474/jo/article_10

Texte n°12

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts

Article 10


Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Rennes-I sont transférés à l'établissement public expérimental.
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers inscrits à l'université Rennes-I pour l'année universitaire 2022-2023 sont inscrits dans l'établissement public expérimental.