Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG2229059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/PRMG2229059D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/2022-1453/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Le décret du 9 février 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Les conditions de classement dans l'emploi, d'avancement et de rémunération relatives aux emplois régis par le présent décret sont définies par les articles 2 à 9 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. » ;


2° L'article 6 est abrogé.