Article 4
Les échelons et l'échelonnement indiciaire applicables aux emplois régis par le présent décret sont ceux applicables aux administrateurs de l'Etat régis par le décret du 1er décembre 2021 susvisé.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat
NOR : PRMG2229059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/PRMG2229059D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/23/2022-1453/jo/article_4
Texte n°5