Article 4
Le code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
1° A l'article R. 546-1, la ligne :
«
R. 511-28 et R. 511-29 | Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
R. 511-28 | Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 |
R. 511-29 | Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 |
» ;
2° A l'article R. 645-1, les lignes :
«
R. 613-24, R. 613-25 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 613-29 | Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 |
»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«
R. 613-24 | Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 |
R. 613-25 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
R. 613-29 | Résultant du décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 |
».