Décret n° 2022-1409 du 7 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : IOMD2224630D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/IOMD2224630D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/2022-1409/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.