Article 3
Le décret du 9 mai 2017 susviséest ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 9, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 22, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMD2224630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/IOMD2224630D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/7/2022-1409/jo/article_3
Texte n°16
Le décret du 9 mai 2017 susviséest ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 9, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 22, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
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