Arrêté du 7 octobre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales

Version INITIALE

NOR : MTRT2228543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/MTRT2228543A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :


- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : 79,42 % ;
- la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 20,58 %.