Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales
NOR : MTRT2228543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/MTRT2228543A/jo/article_3
Texte n°19