Arrêté du 7 octobre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales

Version INITIALE

NOR : MTRT2228543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/MTRT2228543A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
- la Chambre nationale des professions libérales (CNPL).