Arrêté du 7 octobre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales

Version INITIALE

NOR : MTRT2228543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/MTRT2228543A/jo/texte

Texte n°19

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,4 Ko


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-2, L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-7 et L. 2261-19 ;
Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 5 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 5 octobre 2022 ;
Vu la demande paritaire visant à négocier un avenant à l'accord du 28 septembre 2012 pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans l'interprofession des professions libérales,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales défini en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
    - la Chambre nationale des professions libérales (CNPL).


  • Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :


    - l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : 79,42 % ;
    - la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 20,58 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Le périmètre mentionné à l'article 1er est constitué des entreprises et des salariés relevant du champ de l'accord du 28 septembre 2012, révisé par l'avenant du 31 janvier 2017.


Fait le 7 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,4 Ko