ANNEXE
Le périmètre mentionné à l'article 1er est constitué des entreprises et des salariés relevant du champ de l'accord du 28 septembre 2012, révisé par l'avenant du 31 janvier 2017.
Arrêté du 7 octobre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales
NOR : MTRT2228543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/7/MTRT2228543A/jo/article_snum1
Texte n°19