Article 24
Le B du XI de l'article 224 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« B.-Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
«
1er | Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
2 à 5 | |
8 | |
46 | |
171, III |
».