Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Version INITIALE

NOR : JUSK2222988R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/19/JUSK2222988R/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/19/2022-1336/jo/article_14

Texte n°19

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Article 14


Après l'article L. 8112-2 du code du travail, il est inséré un article L. 8112-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 8112-3.-Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont chargés de veiller, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire, à l'application des dispositions relatives à la santé et la sécurité des personnes détenues qui exercent une activité de travail en détention. »