Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité sociale (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'assurance chômage (Articles 7 à 8)
Chapitre III : Disposition relative à la mixité (Article 9)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits à la formation (Articles 10 à 12)
Chapitre V : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail (Articles 13 à 14)
Chapitre VI : Dispositions relatives au harcèlement et aux discriminations (Article 15)
Chapitre VII : Dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail (Articles 16 à 17)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la médecine du travail (Article 18)
Chapitre IX : Dispositions relatives aux contrats de la commande publique (Article 19)
Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 20 à 26)
Section 1 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 (Articles 20 à 21)
Section 2 : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (Articles 22 à 23)
Section 3 : Dispositions modifiant la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (Article 24)
Section 4 : Dispositions modifiant le code pénitentiaire (Article 25)
Section 5 : Dispositions modifiant le code de la commande publique (Article 26)
Chapitre XI : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et diverses dispositions (Articles 27 à 28)
Article 10
Après le 5° de l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne de réinsertion prévue à l'article L. 411-10 du code pénitentiaire. »