Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Version INITIALE

NOR : JUSK2222988R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/19/JUSK2222988R/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/19/2022-1336/jo/article_16

Texte n°19

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Article 16


Après l'article L. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 344-6-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 344-6-1.-Les établissements ou services d'aide par le travail peuvent être implantés dans les locaux de l'administration pénitentiaire et accueillir des personnes détenues handicapées pour l'exercice d'une activité de travail en détention, dans les conditions fixées par les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénitentiaire. »