Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des gazoles non conformes aux spécifications

Version INITIALE

NOR : ENER2229646S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/14/ENER2229646S/jo/article_3

Texte n°63

Article 3


Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques liés à l'utilisation de ce produit dans les zones et durant les périodes où la température peut être inférieure à - 10°C (zones montagneuses, conditions climatiques hivernales).