Article 2
Les bénéficiaires de la présente décision assument l'entière responsabilité de tout problème pouvant survenir lors de l'utilisation de ce gazole.
Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des gazoles non conformes aux spécifications
NOR : ENER2229646S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/14/ENER2229646S/jo/article_2
Texte n°63