Article 4
Les bénéficiaires tiendront le directeur signataire immédiatement informé de tout incident lié à la présente décision.
Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des gazoles non conformes aux spécifications
NOR : ENER2229646S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/14/ENER2229646S/jo/article_4
Texte n°63