Décision du 7 octobre 2022 fixant les conditions et modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2022

Version INITIALE

NOR : MENH2228702S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/7/MENH2228702S/jo/article_19

Texte n°42

Décision du 7 octobre 2022 fixant les conditions et modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2022

Article 19


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.