Décision du 7 octobre 2022 fixant les conditions et modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2022

Version INITIALE

NOR : MENH2228702S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/7/MENH2228702S/jo/article_2

Texte n°42

Décision du 7 octobre 2022 fixant les conditions et modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2022

Article 2


Les dispositions de la décision ministérielle du 11 juillet 2019 et de celle du 26 avril 2016 sont suspendues à compter du mardi 18 octobre 2022 et jusqu'au dimanche 11 décembre 2022 inclus.