Article 7
Dans le cadre de la publication d'informations syndicales sur le site intranet ou, à défaut, sur le site internet du service, la mise en ligne de liens hypertextes est autorisée.
Décision du 7 octobre 2022 fixant les conditions et modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2022
NOR : MENH2228702S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/7/MENH2228702S/jo/article_7
Texte n°42