Décision du 7 octobre 2022 fixant les conditions et modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2022

Version INITIALE

NOR : MENH2228702S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/7/MENH2228702S/jo/article_18

Texte n°42

Décision du 7 octobre 2022 fixant les conditions et modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2022

Article 18


Les décisions prévues à l'article 14 de la présente décision, prises par les directeurs et présidents des établissements publics, sont rendues publiques sur un espace dédié du site internet des établissements.