Arrêté du 12 octobre 2022 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : AGRS2214771A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/AGRS2214771A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 781-24 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :


- 156,51 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
- 1 824,74 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
- 1 161,20 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
- 829,43 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
- 497,66 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.