Arrêté du 12 octobre 2022 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : AGRS2214771A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/AGRS2214771A/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.