Décret n° 2022-1321 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

NOR : TREP2224391D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/TREP2224391D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1321/jo/texte
JORF n°0240 du 15 octobre 2022
Texte n° 20

Version initiale


Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, responsables ou exploitants de terrains de camping et caravanage.
Objet : modification de la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article 19 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour adapter et simplifier la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; d'une part, il supprime la participation systématique à la sous-commission du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; celui-ci continuera néanmoins à siéger au sein de cette sous-commission, au même titre que les autres représentants des services de l'Etat membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, toutes les fois où, selon l'appréciation du préfet, les affaires examinées relèveront de son domaine de compétence ; d'autre part, il actualise la composition de la sous-commission, en substituant au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt le directeur départemental des territoires et de la mer.
Références : le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 125-15 à R. 125-22 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 19,
Décrète :


  • L'article 19 du décret du 8 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1, les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :


    «-le directeur départemental des territoires et de la mer ; » ;


    2° Le troisième alinéa du 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :


    «-les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, lorsque leur présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ; ».


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,2 Ko
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