Arrêté du 12 octobre 2022 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : AGRS2214771A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/AGRS2214771A/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-27 du code rural et de la pêche maritime est égal à 3,06 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 15,40 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares pondérés.