Article 6
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-27 du code rural et de la pêche maritime est égal à 3,06 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 15,40 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares pondérés.