Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des droits de port et des redevances d'équipement

Version INITIALE

NOR : PRMM2222580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/11/PRMM2222580A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.