Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des droits de port et des redevances d'équipement

Version INITIALE

NOR : PRMM2222580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/11/PRMM2222580A/jo/article_snum2

Texte n°3


Critères

Éléments liés

Annexe correspondante
de la convention MARPOL

Moyens de vérification possibles (1)

Séparation à bord conformément à la résolution MEPC.295 (71) et garantie de dépôt dans des installations de réception portuaires adéquates qui respectent l'article 4, paragraphe 2, point d), de la directive (UE) 2019/883.

Exploitation et gestion

Annexe V

Green Award, ISO 21070, Ange bleu, Alliance verte, reçu de dépôt des déchets, plan de gestion des déchets du navire approuvé par la société de classification des navires, ISO 14001 Systèmes de management environnemental.

Politiques d'achats durables du point de vue environnemental (réduction des matériaux d'emballage tels que le conditionnement en vrac et évitement des plastiques à usage unique)

Gestion

Annexe V

Green Award, ISO 21070, Ange bleu, Alliance verte, plan de gestion des déchets du navire approuvé par la société de classification des navires, ISO 14001 Systèmes de management environnemental.


(1) D'autres systèmes permettant de démontrer que les navires satisfont aux critères peuvent être acceptés.