Article 1
La section 5 de l'annexe de l'arrêté du 15 octobre 2001 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des droits de port et des redevances d'équipement
NOR : PRMM2222580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/11/PRMM2222580A/jo/article_1
Texte n°3