Décret n° 2022-1268 du 29 septembre 2022 portant dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2219638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/ARMH2219638D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1268/jo/article_18

Texte n°20

Article 18


Le décret du 30 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Le 7°, 8° et le 9° sont abrogés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Les VII, VIII et IX de l'article 4 sont abrogés ;
3° Les chapitres II et III sont abrogés.