Décret n° 2022-1268 du 29 septembre 2022 portant dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2219638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/ARMH2219638D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1268/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Après le sixième alinéa de l'article 4 du même décret, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique.
« Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-1 du code de la santé publique.
« Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4352-1 du code de la santé publique. »