Décret n° 2022-1268 du 29 septembre 2022 portant dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2219638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/ARMH2219638D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1268/jo/article_17

Texte n°20

Article 17


Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires :
1° Les représentants des diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical de classe normale relevant du décret du 30 octobre 2013 susvisé représentent les diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical de classe normale relevant du décret du 13 février 2017 susvisé ;
2° Les représentants des diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical de classe supérieure relevant du décret du 30 octobre 2013 susvisé représentent les diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical de classe supérieure relevant du décret du 13 février 2017 susvisé.