Article 10
Au troisième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».
Décret n° 2022-1268 du 29 septembre 2022 portant dispositions statutaires applicables aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense
NOR : ARMH2219638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/ARMH2219638D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1268/jo/article_10
Texte n°20