Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECOP2218901D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/ECOP2218901D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1265/jo/article_35

Texte n°4

Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste

Article 35


L'article 39est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « données aux commissions administratives paritaires » sont remplacés par les mots : « données aux membres siégeant au sein des commissions administratives paritaires » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants du personnel », sont insérés les mots : « siégeant au sein des commissions ».