Article 28
L'article 27est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27.-La commission administrative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou, en cas d'empêchement, par son représentant. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2218901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/ECOP2218901D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1265/jo/article_28
Texte n°4
L'article 27est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27.-La commission administrative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou, en cas d'empêchement, par son représentant. »
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