Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECOP2218901D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/ECOP2218901D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1265/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'article 3est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Peuvent également être créées par décision du président du conseil d'administration de La Poste des commissions administratives paritaires locales pour chaque classe.
« Cette décision désigne le directeur ou responsable de service central ou déconcentré auprès duquel chaque commission est placée. Une commission administrative paritaire peut être placée auprès d'un directeur ou d'un responsable qui n'exerce pas le pouvoir de nomination ou de gestion des fonctionnaires relevant de cette commission. »