Article 10
L'article 11est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-La date des élections est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2218901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/ECOP2218901D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1265/jo/article_10
Texte n°4
L'article 11est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-La date des élections est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence. »
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