Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECOP2218901D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/ECOP2218901D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/2022-1265/jo/article_22

Texte n°4

Décret n° 2022-1265 du 29 septembre 2022 relatif aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de La Poste

Article 22


Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « et pour chaque grade ou grade de niveau équivalent » et « pour la représentation du grade considéré » sont supprimés.