Article 2
Le délégué ministériel au numérique en santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé
NOR : SPRD2225231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/8/SPRD2225231A/jo/article_2
Texte n°26