Arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique

NOR : SPRH2217350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/28/SPRH2217350A/jo/texte
JORF n°0226 du 29 septembre 2022
Texte n° 27
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Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6123-174 et L. 3214-1 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article D. 115-3 ;
Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d'hébergement ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2005 pris en application des articles L. 6121-2, L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique et du décret n° 2005-76 du 31 janvier 2005 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L. 6121-2 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 10 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020,
Arrête :


  • Les modes de prise en charge qui peuvent être déployés en dehors du site autorisé, dans les conditions mentionnées à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 susvisé, sont les suivants :


    - les centres d'accueil permanent ;
    - les centres de crise ;
    - les appartements thérapeutiques ;
    - les accueils familiaux thérapeutiques ;
    - les centres médico-psychologiques ;
    - les centres d'accueil thérapeutique à temps partiel ;
    - les soins à domicile ;
    - les hôpitaux de jour ;
    - les centres de post-cure ;
    - les unités hospitalières spécialement aménagées ;
    - les services médico-psychologiques régionaux ;
    - les unités sanitaires en milieu pénitentiaires.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2023. A cette même date, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2005 susvisé sont abrogées.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert

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