Arrêté du 5 septembre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 7343-21 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Version INITIALE

NOR : MTRT2225279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/5/MTRT2225279A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Au niveau du secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29 du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :


- l'Association des plateformes d'indépendants (API) : 60,53 % ;
- la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) : 39,47 %.