Article 2
Au niveau du secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29 du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :
- l'Association des plateformes d'indépendants (API) : 60,53 % ;
- la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) : 39,47 %.