Arrêté du 5 septembre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 7343-21 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Version INITIALE

NOR : MTRT2225279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/5/MTRT2225279A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations professionnelles de plateformes suivantes (secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur [VTC]) :


- l'Association des plateformes d'indépendants (API) ;
- la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR).