Arrêté du 5 septembre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 7343-21 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non

NOR : MTRT2225277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/5/MTRT2225277A/jo/texte
JORF n°0212 du 13 septembre 2022
Texte n° 5
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Version initiale


Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE),
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-22 à L. 7343-24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, en date du 29 août 2022,
Arrête :


  • Est reconnue représentative au niveau national l'organisation professionnelle de plateformes suivante (secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non) :


    - l'Association des plateformes d'indépendants (API).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2022.


J. Blondel

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