Arrêté du 5 septembre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 7343-21 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC)

NOR : MTRT2225279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/5/MTRT2225279A/jo/texte
JORF n°0212 du 13 septembre 2022
Texte n° 6

Version initiale


Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE),
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-22 à L. 7343-24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi du 29 août 2022,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations professionnelles de plateformes suivantes (secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur [VTC]) :


    - l'Association des plateformes d'indépendants (API) ;
    - la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR).


  • Au niveau du secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29 du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :


    - l'Association des plateformes d'indépendants (API) : 60,53 % ;
    - la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) : 39,47 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2022.


J. Blondel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,6 Ko
Retourner en haut de la page