Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)

Version INITIALE

NOR : TREL2215905D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/2/TREL2215905D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/2/2022-1213/jo/article_18

Texte n°25

Article 18


La détention ou le port d'armes à feu ou de munitions sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle.
Cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux fonctionnaires et agents chargés de missions de police ainsi qu'aux détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° Aux personnes réalisant des opérations de régulation en application de l'article 7 ;
3° Aux personnes exerçant des actions de chasse en application des dispositions de l'article 17.