Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)

Version INITIALE

NOR : TREL2215905D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/2/TREL2215905D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/2/2022-1213/jo/article_14

Texte n°25

Article 14


I. - La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve naturelle.
II. - Les interdictions édictées au présent article ne sont pas applicables aux véhicules et engins utilisés :
1° Pour les actions de police, de secours, de sauvetage ou de lutte contre les incendies, et les missions de service public ;
2° Pour les actions prévues dans le plan de gestion de la réserve naturelle et réalisées conformément à celui-ci ;
3° Pour les études ou recherches scientifiques prévues dans le plan de gestion de la réserve naturelle ou bénéficiant d'une autorisation du préfet de département après avis du conseil scientifique ;
4° Pour les travaux autorisés en application du présent décret.