Décision du 30 août 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2222858S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/30/MICK2222858S/jo/article_31

Texte n°36

Décision du 30 août 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 31


Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 30.