Décision du 30 août 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2222858S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/30/MICK2222858S/jo/article_17

Texte n°36

Décision du 30 août 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 17


Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma, et à Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-45 à R. 211-49 du code du cinéma et de l'image animée.