Décision du 30 août 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2222858S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/30/MICK2222858S/jo/article_16

Texte n°36

Décision du 30 août 2022 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 16


Délégation est donnée à Mme Magali Valente, directrice du cinéma, à M. Laurent Vennier, directeur adjoint à la direction du cinéma, et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 et R. 211-1 à R. 211-44 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du même code.