Décret n° 2022-1196 du 30 août 2022 relatif à la carrière des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TREA2207224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/30/TREA2207224D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/30/2022-1196/jo/article_18

Texte n°22

Article 18


La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. A l'issue de sa mise à disposition, l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile est réintégré pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent au sein de la famille professionnelle de l'emploi précédemment occupé.